Il ressort d’une enquête réalisée par l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) auprès de ses représentants siégeant au sein des maisons départementales (MDPH) que celles-ci peinent à répondre de manière satisfaisante aux besoins des personnes handicapées mentales.
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Dans le cadre du débat national sur la dépendance, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale avait spécifiée que la réforme dépendance et la mise en place d’un cinquième risque ne toucherait que les personnes âgées. L’APF demande à ce que la situation des personnes handicapées ne soit pas oubliée car les prestations actuelles sont loin d’être suffisantes.
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Dans son intervention télévisée du 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé l’engagement d’une grande concertation sur la dépendance – le cinquième risque – prélude à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale.
Lire la suite de ‘5ème risque, une réforme attendue [Communiqué de Bérengère POLETTI]‘
Le 9 décembre, la commission des finances du sénat a rejeté un texte de loi relatif aux modalités de financement des aides sociales. Cette loi jugé disparates et inadaptés les financements des compensations financières attribuées aux départements pour leur versement des aides sociales.
Le but de cette loi était de rétablir l’équilibre financier des départements qui éprouvent des difficultés pour financer le RSA, l’APA et la PCH.
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Le budget de la CNSA pour l’année 2011 qui a été voté se voit augmenter de 3,57 % par rapport à celui de 2010, le portant ainsi à la somme de 19,752 milliards d’€uros. Cette hausse s’explique par les augmentations de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Néanmoins ce vote a été le lieu d’un affrontement entre, d’un côté, les représentants de l’Etat, du MEDEF, les parlementaires ; et d’un autre côté les représentants du GR 31 composé par les associations de personnes, les professionnels, les syndicats et salariés de certains conseils régionaux.
Le GR 31 a donc voté contre l’adoption de ce budget pour souligner son inadéquation avec les besoins du milieu.
Lire la suite de ‘Le budget 2011 adopté par le conseil de la CNSA’
Suite à la réforme des retraites dont la loi vient d’être votée ce 22 Octobre 2010, le second grand chantier de la rentrée pour le gouvernement porte sur le cinquième risque et la délicate question de son financement. Différentes pistes sont étudiées par le gouvernement qui semblait vouloir s’appuyer sur trois piliers de financement : l’effort personnel avec la souscription d’une assurance dépendance chez un organisme privé et le recours sur succession ; la solidarité familiale avec l’obligation alimentaire demandant à la famille de subvenir aux besoins de son parent lorsqu’il n’en a pas les moyens ; et enfin, la solidarité nationale avec l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie).
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L’UNCASS, Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, a publié une note précisant la position de cette organisation par rapport au projet de loi du 5ème risque dépendance.
Ci-après les éléments de cette note de l’UNCASS.
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Le Conseil général de Saône-et-Loire a procédé au deuxième acte du dispositif de contrôle de l’impôt dit « cinquième risque » : l’installation en séance plénière de la commission de contrôle de l’impôt.
Ce triple contrôle a été mis en place pour garantir une utilisation transparente de l’impôt « Cinquième risque » aux habitants de la Saône-et-Loire. Le Conseil général a fait le choix de la transparence pour redonner confiance aux citoyens dans leurs pouvoirs publics. Cette initiative est une première pour un Département en France.
Adopté lors du vote du budget en mars 2010, l’impôt « cinquième risque » est l’une des mesures prises par le Département pour faire face aux difficultés actuelles. Il a pour but de financer exclusivement les dépendances de solidarités qui n’ont cessé d’augmenter.
Le conseil général de l’Aube demande que 80% de ses prestations sociales soient prises en charge par l’Etat, mais également que le cinquième risque soit basé sur la solidarité nationale.
L’Aube s’ajoute à la liste des départements en grande difficulté financière. Les élus dénoncent un redoutable effet ciseaux avec la hausse des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas suivies par les dotations compensatrices de l’Etat.
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Mise en place en 2004, la journée nationale de solidarité devait permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, doit s’occuper de la gestion de cette contribution. Elle publie aujourd’hui les chiffres de cette contribution pour l’année 2009.
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